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La marque déposée

La marque française, la marque internationale et la marque communautaire

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[23/08/2007]

La marque en France.

Le droit de marque s'acquiert par le dépôt.Le dépôt doit être accompagné par le paiement d'une taxe administrative dont le montant varie selon le nombre de classes de produits et/ou services désignés dans l'acte de dépôt.
Dans un délai de 2 à 3 mois à compter du dépôt, la marque est publiée ouvrant ainsi un délai pour faire opposition de 2 mois pendant lequel tout tiers, disposant d'une marque antérieure, peut faire valoir ce dernier pour demander le refus total ou partiel de l'enregistrement de la marque, tant pour ses éléments constitutifs que pour certains produits et/ou services.

La marque dite internationale.

Dès 1891, a été conclu, à Madrid, un Arrangement particulier tendant à organiser un système de procédure d'enregistrement international des marques.
C'est un instrument de procédure permettant à la marque enregistrée internationalement de se diviser en marques nationales soumises aux lois ordinaires de chaque pays.
La France y adhère depuis l'origine.
Pour tenter d'améliorer ce système, un Protocole a été adopté à Madrid en 1989. La France l'a ratifié en 1997.
Pour être recevable à effectuer un enregistrement international, le bénéficiaire doit détenir une demande d'enregistrement de cette marque, dans son pays d'origine.
La demande d'enregistrement international est adressée au Bureau International de l'O.M.P.I. à Genève par l'Administration du pays d'origine.
Le Bureau enregistre la marque déposée, conformément à la demande qu'il a reçue.
Dès enregistrement, le Bureau de Genève notifie cet enregistrement aux administrations des pays intéressés.
Le Bureau International publie les enregistrements internationaux.
L'enregistrement international vaut, dans chacun des pays désignés, comme dépôt national : l'enregistrement international produit les mêmes effets qu'un dépôt national, directement effectué dans le pays désigné.L'enregistrement international peut bénéficier de la priorité unioniste qui est de 6 mois, à compter du dépôt de la marque d'origine.
Chaque pays examine ce dépôt en application de la loi interne.
Les autorités compétentes enregistrent la marque ou la rejette pour des causes applicables à un enregistrement national direct.
La durée de la protection d'une marque internationale est de 10 ans.

La marque communautaire.

Depuis le 1er avril 1996, il est possible de protéger une marque dans les 15 pays membres de l'Union Européenne.
L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (O.H.M.I.), implanté à Alicante en Espagne, est chargé du traitement des dossiers de marques communautaires.
La marque communautaire pourra être obtenue, soit par un dépôt direct auprès de l'O.H.M.I., soit à la suite d'un dépôt antérieur devant un office national.
Après un examen de l'O.H.M.I. relatif aux motifs absolus de refus (tel que le manque de caractère distinctif de la marque), la marque communautaire sera soumise à des recherches d'antériorités effectuées par les offices centraux de la propriété industrielle des états membres de l'Union Européenne.
Dans le cadre de ces recherches, seront relevées toutes les marques nationales antérieures.
Le titre ne sera délivré que pour l'ensemble des pays.
L'existence d'un motif de refus absolu dans un état va produire des effets dans tous les autres états.
Finalement, la demande sera publiée s'il n'existe pas de motifs absolus de refus et si la communication des rapports d'antériorités n'amène pas le demandeur à se désister.
Pendant les trois mois qui suivent cette publication de la demande de marque communautaire, les tiers pourront former opposition pour demander le refus d'enregistrement.
Il est possible de transformer une marque communautaire en marque nationale, si cette dernière est rejetée ou retirée.
Enfin, il convient de noter que le titulaire d'une marque communautaire, qui a toléré, pendant 5 ans, l'usage d'une marque communautaire postérieure, dans la Communauté, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure.

Il convient, de ce fait, de faire surveiller ses marques.

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