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Le brevet

Le brevet est un titre de propriété dont le contenu a pour but de définir la portée de la protection qui revient à un inventeur, pour le progrès technique qu'il a apporté. Le brevet confère à son titulaire un monopole d'exploitation de son invention pour une durée déterminée, à l'issue de laquelle le public doit pouvoir disposer librement de cette innovation.

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[07/08/2007]

C'est pour cette raison que l'inventeur doit exposer dans son brevet les caractéristiques nécessaires et indispensables pour permettre à l'homme du métier de réaliser cette invention.

Il est donc important qu'un soin tout particulier soit apporté à la rédaction du brevet afin qu'un tribunal, effectivement saisi dans le cadre d'une action en contrefaçon, puisse apprécier, sans difficulté, la portée des droits revenant à l'inventeur.

Le Conseil en Propriété Industrielle dispose de cette expérience indispensable pour l'élaboration des pièces du dépôt de la demande de brevet.

Le brevet français

La demande de brevet comporte :

• un formulaire de requête en délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité,
• une description, accompagnée, le cas échéant, de dessins,
• des revendications,
• un abrégé descriptif

Elle est déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle ou une de ses agences locales en France.
Le cas échéant, une redevance supplémentaire, pour revendication au-delà de la 10e, sera à acquitter.
Pour permettre au Ministère chargé de la Défense Nationale de prendre connaissance de toutes les demandes de brevet et d'exercer éventuellement son droit de préemption, celles-ci lui sont présentées par l'INPI, dans un délai de 15 jours, à compter de leur réception.

Il s'en suit une interdiction de divulgation et de libre exploitation temporaire, qui est au maximum de 5 mois.
Dans un délai de 8 à 9 mois à compter du dépôt, s'il est requis dès le dépôt, est établi un rapport de recherche préliminaire.

Le rapport de recherche préliminaire, établi par l'Office Européen des Brevets, est transmis, par l'intermédiaire de l'Institut National de la Propriété Industrielle, au déposant ou à son Conseil en Propriété Industrielle.
Du dépôt d'une demande de brevet en France naît un droit de priorité, qui est d'un an à compter du dépôt, et qui permet à son titulaire de procéder à des extensions territoriales de la protection de son invention en bénéficiant de la date d'antériorité du dépôt national.

L'émission du rapport de recherche préliminaire, avant échéance du droit de priorité, a une importance fondamentale : elle permet d'apprécier la nouveauté et l'activité inventive de l'invention, au regard de l'état de la technique, avant d'avoir à décider de protéger ses inventions à l'étranger.

Le brevet européen

La demande est déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle ou de l'Office Européen des Brevets, sachant qu'un premier dépôt de demande de brevet européen (sans revendication de droit de priorité français) doit obligatoirement être déposé auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle ou l'une quelconque de ses agences en France.

Ce dépôt d'une demande de brevet européen permet de désigner un certain nombre de pays dans lesquels la protection est demandée.

Tout comme le dépôt d'une demande de brevet français, la demande de brevet européen est publiée dans un délai de 18 mois à compter, selon le cas, de la date de dépôt ou de la date de la première priorité revendiquée.

Dans un délai de 6 mois après cette publication, à condition que le rapport de recherche ait été publié simultanément, il convient d'acquitter les taxes de désignation pour les pays dans lesquels la protection est demandée, ainsi que la taxe d'examen engageant l'examen des conditions de brevetabilité de l'invention au regard de l'état de la technique opposable. Cette requête d'examen peut aussi être effectuée dès le dépôt, ce qui permet, dans certaines conditions, le traitement accéléré de la procédure de délivrance d'un brevet européen.

En particulier, en adoptant une telle solution et partant d'un premier dépôt de brevet européen (sans revendication de priorité), il est possible d'aboutir à la délivrance d'un brevet européen dans un délai d'environ un an.
Bien évidemment, cette solution n'est à adopter qu'en cas de risque imminent de contrefaçon. Elle nécessite, en effet, de faire face à l'intégralité des frais de procédure d'un brevet européen, sur une période très courte.

Les particularités de la procédure européenne sont les suivantes :

• Au travers d'une seule procédure de dépôt et d'examen, il est possible d'obtenir la délivrance d'un brevet susceptible d'être régularisé dans un nombre déterminé de pays.
• Dans un délai de 9 mois, suivant la délivrance, tout tiers peut engager une procédure d'opposition mettant en cause les conditions de brevetabilité d'une invention.

Cette procédure d'opposition, insuffisamment exploitée par les Français, constitue une réelle opportunité pour les tiers intéressés à l'exploitation d'un dispositif ou d'un procédé.

En effet, elle leur permet, sans passer par une procédure judiciaire, d'avancer tous les arguments pertinents pour l'appréciation de la brevetabilité de l'invention.

A l'inverse, si une telle procédure d'opposition aboutit au maintien en vigueur du brevet européen, sous forme modifiée ou non, celui-ci s'en voit renforcé.

Demande internationale de brevet (dite demande PCT ) :

Contrairement à une demande de brevet européen, la demande internationale de brevet permet, au travers d'une seule procédure de dépôt, d'obtenir, non pas un brevet, mais plusieurs demandes de brevets nationaux ou régionaux (brevet européen, brevet africain, brevet eurasien).
En fait, le dépôt d'une demande internationale de brevet, avec ou sans revendication de priorité d'un dépôt antérieur, permet d'aboutir à un rapport de recherche international.

Ainsi, par ce rapport, le déposant dispose d'un avis sur la brevetabilité de son invention au regard de l'état de la technique, avant d'engager les phases nationales et/ou régionales, c'est-à-dire, avant de soumettre son invention aux différents examens de brevetabilité qui seront menés par les administrations nationales ou régionales.
A la base de ce rapport de recherche, il est possible de requérir un examen préliminaire international au travers duquel est examinée la brevetabilité de l'invention, ce qui permet non seulement d'avoir une idée de sa valeur inventive mais également et de manière avantageuse, d'accélérer les procédures et d'en amoindrir les coûts au cours des phases nationales ou régionales ultérieures.
Cette demande internationale de brevet permet, moyennant le paiement de 7 taxes de désignation, de demander une protection par brevet dans "tous les pays", soit plus de 115 pays au monde et d'avoir ainsi le temps de choisir des pays dans lesquels une protection est réellement utile.
Ainsi, cette désignation doit être faite dans les 30 mois (soit 2 ½ ans) de la date de la première protection (date de priorité, sinon du dépôt de la demande PCT), donc à un moment où le déposant a une meilleure vision des possibilités d'exploitation de son invention.

Dépôts nationaux autres que français :

Une demande de brevet national peut être déposée dans presque tous les pays du monde avec, le cas échéant et s'il s'agit d'un état membre reconnaissant le droit de priorité, revendication de la priorité d'un dépôt français, européen ou international.
Les informations relatives à la procédure de délivrance d'un brevet ou d'un titre de propriété industrielle équivalent dans l'un quelconque de ces pays pourront vous être communiquées par votre Conseil en Propriété Industrielle.

Quelques cas particuliers :

Etats-Unis
Contrairement à la plupart des autres pays, l'inventeur aux Etats-Unis, a le droit de divulguer son invention pendant l'année précédant le dépôt d'une demande de brevet.
Aux USA, seul l'inventeur personne physique peut déposer une demande de brevet.
Toutefois, une personne morale peut être titulaire d'un brevet, en tant que cessionnaire de la demande de brevet déposée par la personne physique, par contrat de cession ("assignment") enregistré au moment du dépôt de la demande de brevet aux Etats-Unis.

Japon
Des dispositions législatives, en matière de brevet au Japon, ont été harmonisées avec les dispositions européennes. Elles présentent, toutefois, la particularité de pouvoir requérir l'examen de la demande de brevet et donc de repousser les frais y afférents jusqu'à 5 ans après le dépôt.
Cette spécificité permet, finalement, d'éviter d'engager la procédure d'examen de la demande de brevet dont l'objet serait devenu obsolète.

Votre Conseil en Propriété Industrielle assure le suivi administratif et juridique de ces procédures tant en France qu'à l'étranger.

Par ses qualifications et son réseau international de correspondants, il sera votre seul interlocuteur pour l'obtention d'un brevet dans l'un quelconque des pays du monde entier.

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